Conditions Générales de Vente

8 Septembre 2017

Définitions

1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la SASU ACTIONS & TERRITOIRES (ci-après ‘’ La Société ’’), société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social se situe au 95 route de la Mare Terres de Patteville, 76550 Sauqueville, inscrite au RCS de Dieppe sous le numéro 820 059 277, représentée par Madame Fabienne, Yvette, Marguerite (LECLERC) CORRUBLE, en sa qualité de présidente.
1.2
Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 75 70 96 58, son adresse de courrier électronique est fabienne.corruble@actions-et-territoires.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR-17820059277.
1.3
La société est propriétaire et éditeur du site internet www.actions-et-territoires.com (ci-après ‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par OVH, SAS au capital de 10 059 500 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Code APE 6202A N° TVA : FR 22 424 761 419. Siège social : 2 rue Kellermann. Tél : 08 203 203 63.
1.4
Le directeur de la publication est Madame Fabienne CORRUBLE.
1.5
Le Site propose au client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité d’avoir accès à une information complète et mise à jour sur un agrégat d’informations et de données portant sur la région Normandie et utiles à la prise de décision.
1.6
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Packs du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande passée sur le Site par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.2
L’inscription sur l’application vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci étant susceptibles d’être mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens.
2.3
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.4
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1
Les produits proposés à la vente par la Société sont décrits comme des « Packs » contenant des informations mises à jour et dont l'agrégat est librement ordonnancé par la Société. Le Pack 1 « Normandie panoramique » est accessible gratuitement à toute personne inscrite sur le Site. Il est également disponible gratuitement sur demande en version anglaise. Les autres Packs payants sont ainsi définis :
  • Le pack 2 : "Action stratégique" recouvrant la description des grands projets de la Normandie.
  • Le pack 3 :"Action économique" recouvrant la description des informations liées à l'activité économique de la Normandie.
  • Le pack 4 : "Action publique" recouvrant la description des informations liées aux décideurs politiques et aux administrations de la Normandie
3.2
Le client se rend sur le site www.normandie360.fr , s’inscrit à l’aide du formulaire d'inscription et ensuite peut accéder aux démonstrations de chacun des packs, ainsi qu’à l’intégralité du pack 1 « Normandie panoramique ». S’il est intéressé par les packs présentés, il se rend dans l’onglet prix et conditions et accède aux propositions de formules : 2 formules DUO et 1 formule INTEGRALE. Ces formules d’abonnement sont liées à un engagement de 12 mois minimum, renouvelable. Une fois son choix effectué, il renseigne le formulaire de demande d’abonnement en précisant les adresses mail des 2 utilisateurs envisagés (en complément de lui-même) ainsi que son choix pour les modalités de paiement.
3.3
Après avoir été informé du prix de son Pack, le Client reçoit une facture dont il devra acquitter pour accéder de nouveau à l'application.
3.4
Le Site met à disposition du Client une interface de paiement en ligne afin qu'il puisse s'acquitter de ses factures. Le Client est alors invité à saisir ses coordonnées bancaires après avoir vérifié que le montant à payer correspond bien à celui édité sur sa facture.
3.5
Le Site propose au Client plusieurs modalités de paiement :
  • Par carte bancaire en une fois
  • Par carte bancaire en plusieurs fois
  • Par chèque ou virement après réception d'une facture
3.6
Une fois le paiement validé, le Site autorise l'accès du Client aux packs inclus dans sa formule d’abonnement.
3.7
L'abonnement l’une des 3 formules permet au Client de désigner 2 autres destinataires des accès aux documents en fournissant 2 adresses électroniques obligatoirement nominatives et non génériques. Le Client peut demander l'ouverture d'accès complémentaires et bénéficiera dans ce cas de tarifs préférentiels pour l'adjonction de nouvelles adresses sans devoir souscrire à un nouveau Pack.
3.8
Le récapitulatif de la Commande présente la liste des documents auxquels le Client a accès et comprend les éventuels frais annexes venant s'ajouter au prix de la Commande. Le client peut demander la modification de sa Commande et corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder au règlement de celle-ci.
3.9
L'acceptation des CGV faisant partie du processus d'inscription, gratuit, du Site, celles-ci s'appliquent implicitement lors de la souscription à un Pack et engage le Client de manière irrévocable.
3.10
Le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client dès que celui-ci a procédé au paiement de sa Commande et qu'il a été validé.
3.11
L'activation des accès est immédiate lors d'une procédure de règlement par carte bancaire. Dans le cas d'un autre mode de règlement (virement, chèque), l'activation se fait dans un délai maximum de 72 heures après réception, susceptible de varier en cas d'impératif technologique et/ou technique de la Société.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1
Les prix des 3 formules sont affichés dans la page « Tarifs » du Site. Ils s’entendent en € HT par mois, auquel s’ajoute une TVA à 20%.
4.2
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client valide sa Commande, renseigne et confirme ses coordonnées et le cas échéant celles de facturation et procède au paiement. Ce montant total est spécifié toutes taxes comprises.
4.3
La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être effectuée au jour de réception de la facture liée à sa Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société. Ainsi, la première échéance mensuelle doit être payée dès la Commande et la Société peut autoriser un prélèvement mensuel ou un paiement en deux échéances de la somme totale due pour la Commande.
4.4
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation du Crédit Agricole, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Cela signifie que les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur internet. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.5
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6
Le Client s’engage à poursuivre son engagement auprès de la Société même en cas de changement de contrôle de son capital social.
4.7
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. ACCES

5.1

Le Site donne accès aux Packs proposés sous format PDF non-modifiable, non imprimable et non téléchargeable. Pour tout besoin spécifique d’extraction, contactez le Site, qui vous les fournira.

Les informations contenues dans les Packs peuvent être modifiées tous les mois et seule la version à date à la journée de consultation est accessible en version PDF.

Le Client peut accéder sur demande spécifique à une version antérieure.

Le Client peut aussi obtenir l’accès à une version en langue anglaise dans des modalités particulières à définir entre les Parties. Cette version n’étant pas comprise dans le prix initialement payé.

5.2
La Société s'engage à délivrer les accès dans un délai n'excédant pas 3 jours (72 heures) à compter de la date du paiement de la Commande.
5.3
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes. Le Client doit également s’assurer que les informations restent correctes jusqu’à l’ouverture de l’accès au site effective. Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation qui pourrait intervenir entre la Commande et l’ouverture de l’accès, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service technique.
5.4
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des accès est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
5.5
Le Client pourra suivre l’avancée de sa Commande en contactant le Service Client assuré par Madame CORRUBLE et dont les coordonnées figurent à l’ARTICLE 6.3. des présentes CGV.

6. SERVICE TECHNIQUE ET CLIENT

6.1
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, d’ordre technique et liée uniquement au fonctionnement du site le Client doit contacter, en priorité, Coaxys, partenaire désigné de la Société afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème. Le service de Coaxys est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 puis de 14h00 à 18h00 en utilisant les coordonnées suivantes :
  • téléphone (non surtaxé) : 02 32 91 25 46
  • email : support@normandie360.fr
6.2
En cas de défaillance de Coaxys, la Société pourra examiner les problèmes évoqués par le Client, sans toutefois engager la responsabilité de la Société vis-à-vis des impératifs technologiques et techniques.
6.3
Pour toute demande d’informations et de précisions d’ordre commercial et relative aux offres de la Société, seul le Service Client de la Société est compétent et accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 en utilisant les coordonnées suivantes :
  • téléphone (non surtaxé) : 06 75 70 96 58
  • email : contact@normandie360.fr
  • courrier : ACTIONS & TERRITOIRES, 95 route de la Mare, Terres de Patteville, 76550 Sauqueville

7. GARANTIES LÉGALES

7.1
Tous les Packs proposés par la Société sont vendus ou mis à disposition dans un cadre professionnel. Ils sont donc soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, mais les règles relatives au Code de la Consommation ne s’appliquent pas.
7.2
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7.3
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement des accès dont la Société aurait été amenée à constater la non-conformité.
7.4
Dans le cas d’une ouverture d’un nouvel accès, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception des accès. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.

8.OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1
Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
8.2
Le Client s’engage à utiliser le Site et les accès au Pack de manière conforme aux instructions de la Société.
8.3
Le Client s’engage pour une durée d’une année à compter de la date de paiement de la Commande. À l’issue de cette année, le Client accepte la tacite reconduction de ses engagements sauf à signaler de façon explicite par un courrier électronique sa volonté de mettre fin à son engagement dans un délai minimum de 30 jours avant l’expiration de son engagement.
8.4
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, dans le cadre de son activité professionnelle conformément aux présentes CGV. À cet égard, le Client convient de s’abstenir :
  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
  • De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
8.5

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Ainsi la Société peut retirer l’accès au Site notamment si l’un de ces événements survient :

  • Non-paiement d’une échéance mensuelle de l’abonnement après une mise en demeure laissée sans réponse pendant 7 jours
  • Usage frauduleux du Site notamment utilisation tronquée des informations et documents mis à disposition dans les Packs
  • Usage frauduleux et sans autorisation des éléments distinctifs du Site propriété exclusive de la Société
  • Prise de contact en direct avec un nombre important de sources d’information de la Société pour dupliquer ou fausser les informations contenues dans le Pack
8.6
En cas de résiliation et de fermeture de l’accès au Site, toutes les sommes dues par le Client à la Société sont dues. La Société peut accepter de rouvrir l’accès au Site si le Client régularise tous ses impayés.

9. RESPONSABILITÉ

9.1
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un Pack de qualité et mis à jour. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au Contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
9.2
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
9.3
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
9.4
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la commande visé.
9.5
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. DONNEÉS PERSONNELLES- COOKIES

10.1
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informé que la Société procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa ou ses Commande(s) passée(s) sur le Site. Le Client accepte de pouvoir céder ses données dans l’espace de l’Union européenne. Cette disposition est encadrée par l’engagement de conformité délivré par la CNIL à la société Actions & Territoires, le 5 septembre 2017, sous le numéro d’enregistrement 2096959.
10.2

10.2.Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de commande sur le Site, sont les suivantes :

  • Nom, prénom,
  • Adresse physique et email
  • numéro de téléphone portable
  • nom et activité de la société (description libre de l’activité)
  • fonction de la personne inscrite au sein de la société

De façon complémentaire et facultative, la Société peut requérir l’adresse du siège social si celui-ci est différent de l’adresse de facturation.

10.3
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le Client se voit informé que certaines informations facultatives lui sont également demandées afin de permettre à la Société d’améliorer et fluidifier l’accès au Site.
10.4
Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse fabienne.corruble@actions-et-territoires.com, en précisant ses nom, prénom, adresse e-mail .
10.5
Aucune information concernant le Client ne sera transmise à des tiers, sauf aux prestataires de la Société aux seules fins de la maintenance et de l’hébergement du Site, et d’exécution des Commandes et dans la limite des informations strictement nécessaires à celles-ci.
10.6

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
10.7
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
10.8

Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
10.9
Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies seront conservés pendant une durée de 13 mois maximum puis supprimés.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1
L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2
Le nom et la marque Normandie 360°, Les essentiels pour agir, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
11.3
Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
11.4
La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
11.5
Ce Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présente ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
11.6
Toutes questions ou commentaires en rapport avec un autre site devront être adressés aux opérateurs de ces sites. Aucun lien vers le présent Site n’est autorisé sans l’autorisation expresse préalable et écrite de la Société.
11.7
Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
12.2
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de non-aboutissement de la médiation, les Parties conviennent de présenter leur litige devant le Tribunal de Commerce de Rouen.